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Organisation judiciaire en France 
Organization of juridical system in France

Le présent chapitre comporte les titres suivants :
                1 - Principes généraux
                2 - Principe de fonctionnement de la Justice
                3 - Les différents types de tribunaux et leurs compétences
                4 - Où trouver les tribunaux - Quels sont leurs zones d'action
                5 - Les professions de la Justice

1 - Principes généraux

La Constitution de la République Française prévoit la séparation des pouvoirs :
    n Le pouvoir législatif fait la loi ( Chambre des Députés, Sénat, etc )
    n Le pouvoir exécutif  exécute les lois (Président de la République, Gouvernement, etc)
    n Le pouvoir juridique fait appliquer les lois (Justice)

La Justice est donc, par principe, indépendante des autres pouvoirs et de tout type d'action qui pourrait influencer son jugement. Néanmoins, pour le fonctionnement, elle dépend du Garde des Sceaux qui est aussi le Ministre de la Justice.

Le Ministère de la Justice, pour faire fonctionner cette vaste organisation, dispose de :
                n 9 directions et services principaux
                n 5 services spécialisés
                n 4 écoles spécifiques

2 - Principe de fonctionnement de la Justice

Comme dans tous les pays, les problèmes à résoudre sont très variés, aussi la Justice française s'organise en deux ordres et plusieurs types de tribunaux définis comme suit :
                n L'ordre administratif
                n L'ordre judiciaire

En l'an 2000, la Justice, pour traiter 13 millions d'affaires, employait 64.000 agents dont :
                n 7.000 magistrats de ordre judiciaire
                n    981 magistrats de l'ordre administratif
                n 8.499 greffiers en chef et greffiers

Quelle que soit l'affaire, un jugement est toujours rendu en toute neutralité "au nom du peuple français". Tous les procès se déroulent en respectant le principe du droit à la défense. Chaque partie doit pouvoir, soit par elle-même soit par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avoué, faire valoir ses droits à l'égard de l'autre.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou aux ressources modestes de faire valoir leurs droits et d'engager un procès ou de se défendre avec l'assistance ou non d'un avocat, d'un huissier, d'un expert, etc. Les frais de Justice et les frais des professionnels sont pris en charge par l'Etat soit en totalité soit en partie selon le niveau de ressource de l'intéressé. Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est réévalué chaque année.

Bien que de nombreuses Lois et organismes existent pour la protection sociale des habitants, les acteurs sociaux s'acharnent le plus souvent à cherchent tout ce qui peut interdire d'apporter des aides sociales aux plus démunis : harcèlement administratif, demande de prouver l'inexistence d'une situation, refus d'enquêter sur le "terrain". De ce fait, les plus démunis sont refoulés vers l'exclusion ou la criminalité ou la mort par ceux qui ont pour profession de les aider à sortir de la misère.

Il en va de même pour l'aide juridictionnelle qui permet, en principe, à tout citoyen d'obtenir Justice. En réalité, si les avocats prennent bien en charge ces dossiers qui leurs sont un peu rémunéré par l'Etat, la plupart de ceux-ci ne font aucun effort pour que leur "client miséreux" obtienne Justice et provoquent ainsi encore plus d'injustice et de la ségrégation sociale.

Toute personne peut assister aux audiences des tribunaux. Ce principe démocratique permet de vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. Les débats sont publics. Sauf dans certains cas : 
                n Les affaires dites gracieuses (adoption, changement de régime matrimonial, etc)
                n Les affaires dont la publicité entraînerait une atteinte à la vie privée
                n Les affaires concernant les mineurs.

Quel que soit l'ordre (judiciaire ou administratif), les étapes à parcourir sont au nombre de 3 comme le montre l'organigramme ci-après. Toutes les étapes ne sont pas obligatoires et la plupart des affaires ne dépassent pas le premier niveau : les tribunaux initiaux. Les affaires ne montent dans les étapes suivantes que si les jugements ne satisfont pas au moins une des parties.

Quel que soit l'ordre, les tribunaux initiaux jugent les affaires qui leurs sont présentées. Selon l'ordre et la juridiction, il s'agit de :
                n Ordre administratif : pour les litiges entre les personnes et les pouvoirs publics. Il existe 35 tribunaux administratifs
                n Ordre judiciaire, pénal : pour les contraventions, les infractions graves (vol, escroquerie, drogue, viol, meurtre, etc)
                n Ordre judiciaire, civil : pour tous les autres problèmes et les enregistrements (nationalité, actes de notoriété, etc)

Les détails des fonctions et compétences des différents tribunaux sont développés dans le paragraphe 3 ci-après. Certains tribunaux mixtes peuvent traiter d'affaires tant du domaine civil qu'administratif. Ces tribunaux ont trait à la sécurité sociales et aux handicaps médicaux.

Quel que soit l'ordre, la Cour d'Appel ( 2^eme niveau) examine à nouveau l'affaire et porte un nouveau jugement. Une affaire ne parvient à ce niveau que :
                n si au moins une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement et a fait Appel
                n si le Tribunal de 1er niveau a autorisé de faire appel
                n si le délai d'appel n'est pas dépassé.

La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat (3^eme niveau) ne rejugent pas l'affaire : c'est l'ultime recours après la Cour d'Appel. Elles vérifient si le jugement rendu par la Cour d'Appel est conforme aux règles de droit. Si oui, le jugement est confirmé. Dans la négative, le jugement est "cassé" et l'affaire doit être réexaminée en Cour d'Appel.

Dans le schéma ci-dessus, il vous suffit de cliquer sur un type de tribunal pour en atteindre sa définition. Les Maison de la Justice et du Droit ne sont pas insérées dans le schéma car elles sont polyvalentes.

3 - Les différents types de tribunaux et leurs compétences

3.1 - Ordre administratif

3.1.1 - Tribunal Administratif (TA)

C'est un tribunal interdépartemental qui juge les litiges entre les personnes et les pouvoirs publics (administrations, entreprises publiques, etc). Il reçoit principalement les recours pour excès de pouvoir (acte unilatéral, refus d'autorisation, etc) et les recours de pleine juridiction (indemnités, élections, etc). Ce tribunal possède aussi des juridictions spécialisées :
                n Commission des recours des réfugiés,
                n Commission d'aide sociale,
                n Section disciplinaire des ordres professionnels

Il y a 26 tribunaux administratifs en France métropolitaine et 8 dans les DOM-TOM. En principe, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'auteur de la décision attaquée. Il en va de même au sujet des immeubles et des assemblées, organismes professionnels, etc ; mais c'est celui dans le ressort duquel vous résidez pour les litiges suivants :
                n Reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants déportés),
                n Décisions individuelles de police

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Greffe du tribunal administratif
                n Service de consultation gratuite des avocats
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat

3.1.2 - Cour Administrative d'Appel (CAA)

Il existe 7 Cours Administratives d'Appel, elles sont toutes en France métropolitaine. Leurs coordonnées et zones d'action sont définies au paragraphe 4.1 ainsi que les tribunaux qu'elles supervisent. La Cour Administrative d'Appel qui vous concerne est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Elle est compétente pour : 
                n Les affaires dits de "plein contentieux" (fiscales, responsabilité des collectivités publiques, contentieux de  contrats)
                n Les procès pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales.

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat

Les démarches peuvent être réalisées au :
                n Greffe du tribunal administratif
                n Greffe de la cour administrative d'appel concernée

3.1.3 - Conseil d'Etat (CE)

Il n'existe qu'un Conseil d'Etat. En plus de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi, le Conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort (directement et sans appel) sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes de l'État :
                n Excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres
                n Situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République
                n Elections aux Conseils Régionaux et au Parlement Européen
                n Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale

le Conseil d'Etat est aussi juge d'appel pour :
                n Recours en appréciation de légalité
                n Litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
                n Recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

le Conseil d'Etat est juge de cassation pour :
                n Décisions rendues par les cours administratives d'appel
                n De toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort
                n Décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire (p.ex : ordre des médecins, etc)
                n Décisions de la commission centrale d'aide sociale
                n Décisions du conseil supérieur de l'éducation nationale
                n Décisions de la cour de discipline budgétaire et financière
                n Décisions de la commission de recours des réfugiés
                n Décisions de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Les coordonnées du Conseil d'Etat sont :

Conseil d'Etat
Palais Royal
75100 Paris 01 SP

Bureau d'information du public
Tél : 01 40 20 80 50

Greffe
Tél : 01 40 20 81 00

http://www.conseil-etat.fr/

3.2 - Ordre judiciaire

3.2.1 - Tribunal Pour Enfants (TPE)

Le Tribunal Pour Enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Comme précisé précédemment : 
                n Les débats ne sont pas publics
                n Aucun compte-rendu dans la presse n'est autorisé
                n Le nom du mineur peut ne pas figurer dans les publications de jugement
                n Un avocat est obligatoire
                n Les éducateurs peuvent se faire entendre

Les peines prononcées peuvent être :
                n Des mesures éducatives
                n Du travail d'intérêt général
                n Une amende dans la limite de 7 500 EUR
                n Emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans

3.2.2 - Cour d'Assises des Mineurs (CASM)

La Cour d'Assises des Mineurs juge les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Si le mineur avait moins de 16 ans, c'est le Tribunal Pour Enfants qui est saisi. La procédure est identique à celle pratiquée devant la cour d'assises de droit commun, sauf sur certains points :
                n Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte : seules les personnes directement concernées sont admises
                n Le président peut demander au mineur de se retirer pendant les débats
                n La décision est rendue en audience publique
                n Le compte-rendu des débats dans la presse est interdit
                n Le nom du mineur ne doit pas figurer dans les publications du jugement

En cas de condamnation, la Cour d'Assises des Mineurs doit choisir entre :
                n Une mesure éducative :
                        4 Placement dans un établissement spécialisé, 
                        4 Le remettre à ses parents ou une personne digne de confiance
                n Une peine
                        4 Le mettre en liberté surveillée au maximum jusqu'à sa majorité
                        4 Le mettre sous protection judiciaire pour 5 ans maximum
                        4 Amende
                        4 Réclusion criminelle
                        4 Emprisonnement avec ou sans sursis

Il est possible de se renseigner auprès de :
                n Maison de Justice et du Droit (MJD)
                n Service de consultation gratuite des avocats
                n Avocat

3.2.3 - Tribunal de Police (TP)

Le Tribunal de Police juge : 
                n Les contraventions, infractions les moins graves commises dans son ressort depuis moins d'un an
                n Les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes

Les peines d'amende pour contravention peuvent aller jusqu'à 1 500 Euros.

Il y a un Tribunal de Police par arrondissement, il se trouve généralement dans les locaux du Tribunal d'Instance.

3.2.4 - Tribunal Correctionnel (TC)

Le Tribunal Correctionnel juge :
                n Les délits :
                        4 Les infractions graves comme le vol ou l'escroquerie
                        4 Les vols simples ou aggravés (juge unique)
                        4 Les violences volontaires entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours (juge unique)
                        4 Les agressions sonores (juge unique)
                        4 L'abandon de famille (juge unique)
                        4 L'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale (juge unique)
                        4 L'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre (juge unique)
                        4 Les délits au code de la route (juge unique)
                n Les demandes de dommages intérêts présentées par les victimes
                n Les contraventions liées à un délit

Sauf dans les cas de juge unique, chaque chambre du Tribunal Correctionnel comporte :
                n Un président et deux juges
                n Le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut)
                n Un greffier

Le tribunal Correctionnel ne juge pas les délits commis :
                n Depuis plus de 3 ans
                n Par les mineurs et les marins
                n Par le Président de la République et les membres du Gouvernement dans l'exercice de leur fonction

Les condamnations peuvent être : 
                n Peine d'emprisonnement maximale de 10 ans (pour les affaires courantes)
                n Amendes
                n Peines complémentaires
                n Travail d'intérêt général
                n Peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs)

3.2.5 - Cour d'Assises (CAS)

La Cour d'Assises juge :
                n Les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, viol)
                n Les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime

Les condamnations peuvent être : 
                n Une peine d'emprisonnement
                n Ou de la réclusion de 10, 15, 20 ou 30 ans ou perpétuelle
                n Plus une amende variable selon l'infraction
                n Plus des peines complémentaires éventuelles

Pour les affaires courantes, la Cour d'Assises est constituée de :
                n Un président et 2 assesseurs
                n Un jury de 9 citoyens tirés au sort
                n L'avocat général
                n Un greffier

Pour les actes terroristes et les infractions les plus graves (trafic de stupéfiants), la Cour d'Assises est constituée de :
                n Un président et 6 assesseurs
                n L'avocat général
                n Un greffier

3.2.6 - Tribunal d'Instance (TI)

Le Tribunal d'Instance juge :
                n Les litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 7 600 € et uniquement pour les actions personnelles ou mobilières
                n Les litiges de crédit à la consommation
                n Les litiges de location d'habitation
                n Les litiges concernant la protection des majeurs
                n Les saisies des rémunérations du travail
                n Les rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 €
                n Les problèmes relatifs aux élections
                n L'enregistrement des déclarations de nationalité française
                n L'établissement des actes de notoriété
                n L'établissement des certificats de nationalité
                n L'apposition et la levée des scellés en matière successorale
                n Les tutelles
                n L'émancipation des mineurs
                n La protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales sont altérées

Le Tribunal d'Instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle vous demandez quelque chose.

3.2.7 - Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance juge :
                n Les litiges entre particuliers (affaires civiles) au delà de 7 600 €
                n Quel que soit le montant de la demande, les litiges concernant :
                        4 La famille (mariage, divorce, adoption, successions, pensions alimentaires)
                        4 Les saisies immobilières
                        4 Les brevets d'invention et les marques
                        4 La dissolution des associations
                        4 La réalisation d'un contrat de vente
                n Les expropriation (indemnité d'expropriation)
                n L'exécution des jugements, contentieux concernant notamment les saisies

Le Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels: président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. Il existe des juges spécialisés:
               n  Juge aux affaires familiales
               n  Juge des loyers
               n  Juge de l'expropriation
               n  Juge de l'exécution

Vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne (physique ou morale) à qui vous réclamez quelque chose sauf :
                n Procès immobiliers: tribunal du lieu où est situé l'immeuble
                n Procès d'héritage: lieu ou la succession est ouverte
                n Procès liés à un contrat: tribunal du lieu d'exécution du contrat
                n Procès à propos d'un contrat de vente: tribunal du lieu de livraison
                n Procès liés aux pensions alimentaires: tribunal du lieu du domicile du demandeur

3.2.8 - Tribunal de Commerce (TCO)

Le Tribunal de Commerce juge les litiges :
                n Entre commerçants dans l'exercice de leur profession
                n Entre associés d'une société commerciale
                n Nés de la vente d'un fonds de commerce
                n Concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants
                n Liés aux règlements et aux liquidations judiciaire

C'est au greffe du tribunal de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont des commerçants élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

Vous devez en principe saisir le Tribunal de Commerce du domicile de la personne (physique ou morale) à qui vous faites un procès. Lorsqu'il n'existe pas de Tribunal de Commerce dans le département, les litiges sont tranchés par le Tribunal de Grande Instance selon la procédure prévue par les Tribunaux de Commerce.

3.2.9 - Tribunal Maritime de Commerce (TCOM)

Le Tribunal Maritime Commercial juge les infractions maritimes :
                n Infractions commises par du personnel engagé sur un bateau
                n Fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation)
                n Délits liés à la profession de marin

Le Tribunal Maritime Commercial n'est pas permanent. Il est composé de :
                n Un président
                n 4 assesseurs
                        4 un juge du tribunal de grande instance du lieu ou siège le tribunal maritime commercial
                        4 un inspecteur de la navigation ou de la marine marchande
                        4 un capitaine au long cours
                        4 un marin de qualité égale à celle du prévenu

Le Tribunal Maritime Commercial compétent est celui du lieu :
                n Du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer
                n De domicile de l'intéressé
                n De son arrestation 
                n D'immatriculation du navire.

3.2.10 - Conseil de Prud'Hommes (CPH)

Le Conseil des Prud'Hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. Le Conseil des Prud'Hommes intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire (sauf exception légale), a échoué. 

Les fonctionnaires ou salariés de l'Etat doivent s'adresser au Tribunal Administratif et non au Conseil des Prud'Hommes.

Le Conseil des Prud'Hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées :
                n Encadrement
                n Industrie
                n Commerce et services commerciaux
                n Agriculture
                n Activités diverses

Le Conseil des Prud'Hommes à saisir est celui du lieu de l'entreprise. Les salariés travaillant en dehors d'une entreprise doivent s'adresser au Conseil des Prud'Hommes dont dépend leur domicile.

3.2.11 - Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux juge les litiges s'élevant entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles dont :
                n Loyer de fermage
                n Durée de métayage
                n Reprise de la terre

Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés au :
                n Tribunal de Grande Instance, pour l'existence et à la nature du bail
                n Tribunal d'Instance pour les paiements du fermage

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est composé de :
                n Un juge d'instance
                n 4 assesseurs élus pour 5 ans :
                        4 2 propriétaires
                        4 2 métayers ou 2 fermiers

3.2.12 - Cour d'Appel  (CA)

La Cour d'Appel rejuge l'affaire lorsqu'une ou plusieurs personnes contestent le premier jugement. Depuis le 1er janvier 2001, les jugements des Cours d'Assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle Cour d'Assises composée de 3 juges et 12 jurés.

La Cour d'Appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès. Il existe 35 Cours d'Appel et 2 Tribunaux Supérieur d'Appel. Leurs zones d'action et coordonnées sont définies au paragraphe 4.2 y compris la liste des tribunaux qu'elles supervisent. La Cour d'Appel compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le Tribunal dont vous contestez le jugement.

3.2.13 - Cour de Cassation (CC)

La Cour de Cassation est une juridiction unique. Elle est située à Paris. C'est la plus haute juridiction française. Elle est composée de 6 chambres spécialisées :
                n Une chambre criminelle
                n 3 chambres civiles
                n Une chambre commerciale
                n Une chambre sociale

Comme précisé précédemment, l

Ses coordonnées sont :

Cour de Cassation
5, Quai de l'Horloge
TSA 39206
75055 - Paris 01 SP

Tél  : 01 44 32 50 50
Fax : 01 44 32 78 72

Bureau d'Aide Juridictionnelle
Tél : 01 44 32 51 28
Fax : 01 44 32 51 36

http://www.courdecassation.fr/

3.3 - Tribunaux mixtes

Ces tribunaux traitent d'affaires aux caractéristiques civiles ou administratives et peuvent aboutir aussi bien sur une Cour d'Appel que sur une Cour Administrative d'Appel selon le cas soumis.

3.3.1 - Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers dont :
                n L'inscription à une caisse de Sécurité Sociale
                n Le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations
                n Les pensions d'invalidité
                n Le quota de soins annuel des professions médicales

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale n'est pas compétent pour :
                n Les décisions d'ordre médical (Commission Technique Régionale)
                n Les plaintes contre les infractions au Code de la Sécurité Sociale (juridiction pénale)
                n Les litiges liés aux organismes de retraite complémentaire (juridiction civile)

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale comprend :
                n Le président du Tribunal de Grande Instance
                n 2 assesseurs représentant les salariés et les employeurs, désignés pour 3 ans par le président du Tribunal de Grande Instance

3.3.2 - Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

Vous ou votre enfant êtes handicapés, en cas de litige vous pouvez dans certains cas contester les décisions de : 
                n La COTOREP : Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel
                n La CDES : Commission Départementale d'Education Spéciale

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité juge les décisions de la COTOREP et de la CDES concernant :
                n L'état ou le taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies
                n La désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés
                n Le choix de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail
                n L'attribution de l'AES (Allocation d'Education Spéciale)
                n L'attribution de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité
                n L'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité comprend :
                n Un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire
                n 2 assesseurs représentants les salariés
                n 2 assesseurs représentants les employeurs

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui de la Région administrative (au sens du Conseil Régional) de votre département. Pour toute information, adressez-vous à votre caisse de Sécurité Sociale.

3.3.3 - Commission Départementale des Travailleurs Handicapés (CDTH)

La Commission Départementale des Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés donne des avis sur les projets d'accords de branche ou d'entreprise :
                n Les réductions de salaires justifiées par la diminution de votre rendement professionnel
                n La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
                n Le classement par catégorie des handicapés opéré par la COTOREP
                n Les avantages sociaux accordés en cas d'accident ou de maladie autres que l'affection invalidante, ou après consolidation de celle-ci

La Commission Départementale des Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés comprend :
                n Un président de l'ordre judiciaire
                n Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant
                n Un médecin du travail
                n Un représentant des employeurs
                n Un représentant des salariés
                n Un représentant des travailleurs handicapés
                n Un représentant du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants

3.3.4 - Maison de Justice et du Droit (MJD)

Les Maisons de Justice et du Droit ont une triple mission :
                n La médiation pénale
                n L'information des citoyens
                n L'aide aux victimes.

Les Maisons de Justice et du Droit sont des lieux de conciliation et de médiation judiciaires qui ont pour vocation d'apporter des solutions nouvelles pour lutter contre la petite et moyenne délinquance, la prévenir. Les Maisons de Justice et du Droit sont placées sous l'autorité des chefs du Tribunal de Grande Instance.

La médiation pénale est un processus destiné à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne ou de nature familiale. Un magistrat délégué du Parquet confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. Le médiateur aide les parties à trouver et à concrétiser un accord. La médiation pénale peut prendre plusieurs formes: réparer le préjudice causé, indemniser les victimes, faire respecter un jugement.

La réparation pénale pour les mineurs poursuit le même objectif de régulation des conflits. Il s'agit d'une mesure d'aide et de réparation à visée éducative. Le mineur concerné est reçu avec ses parents par un magistrat. Le cas échéant, un éducateur sera chargé du suivi judiciaire.

Information : Vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit assurant des permanences.

Aide à l'accès au droit : Dans certaines maisons de justice et du droit, un représentant du conseil départemental de l'accès au droit assure une permanence.

Aide aux victimes : Si vous êtes victime d'infractions pénales (agression, coups et blessures, injures, vol, racket, escroquerie), vous pouvez recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de vos démarches.

Afin de répondre en priorité aux besoins de la population la plus défavorisée, les Maisons de Justice et du Droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous trouverez les coordonnées des

4 - Où trouver les tribunaux - Quels sont leurs zones d'action

Le présent paragraphe comporte les subdivisions suivantes :
                n Tribunaux de l'Ordre Administratif
                n Tribunaux de l'Ordre Judiciaire
                n Maisons de Justice et de Droit, antennes de Justice

Pour alléger la navigation, les cartes et adresses ont été placées dans une autre page que vous atteindrez en cliquant sur les liens ci-dessus. Soyez patient pour l'affichage, cette page est volumineuse, elle représente 25 pages papier A4 dont des cartes.

5 - Les professions de la Justice

Les professions de la Justice sont multiples et variées. Elles ne s'exercent pas toutes au sein des Tribunaux. Il est ainsi pour les notaires, les commissaires priseurs ou encore d'autres. Par ailleurs, la Justice ne fait pas seulement appel à des professionnels de la Justice. On peut citer pour exemple les juges des Tribunaux de Commerce, les Juges du Conseil des Prud'hommes qui sont des magistrats élus pour une période déterminée. Il ne faut pas oublier un autre type d'acteurs non professionnels : les jurés des Assises sont des personnes désignées pour la durée d'un procès.

Au cours au présent paragraphe, je m'efforcerai de vous présenter aussi clairement que possible ce que font les différents "acteurs" de la Justice, préciserai dans quelles circonstances on les rencontre et quels sont leurs domaines de compétence. Vous verrez que les magistrats ne comportent pas seulement les juges, spécialisés ou non, mais aussi les différents type de procureurs. Ainsi le présent paragraphe est divisé selon les sections suivantes :
                n Magistrats
                        4 Juges
                        4 Procureurs
                        4 Juge d'Instruction
                        4 Juge de la Mise en Etat
                        4 Juge de l'Application des Peines
                        4 Juge de l'Exécution
                        4 Juge des Enfants
                        4 Juge aux Affaires Familiales
                        4 Autres juges spécialisés
                        4 Juges non professionnels
                        4 Assistants de Justice
                n Experts judiciaires