Chapitre principal en cours - Main chapter in progress

Articles - Articles

Organisation judiciaire en France 
Organization of juridical system in France

Le présent chapitre comporte les titres suivants :
                1 - Principes généraux
                2 - Principe de fonctionnement de la Justice
                3 - Les différents types de tribunaux et leurs compétences
                4 - Où trouver les tribunaux - Quels sont leurs zones d'action
                5 - Les professions de la Justice

1 - Principes généraux

La Constitution de la République Française prévoit la séparation des pouvoirs :
    n Le pouvoir législatif fait la loi ( Chambre des Députés, Sénat, etc )
    n Le pouvoir exécutif  exécute les lois (Président de la République, Gouvernement, etc)
    n Le pouvoir juridique fait appliquer les lois (Justice)

La Justice est donc, par principe, indépendante des autres pouvoirs et de tout type d'action qui pourrait influencer son jugement. Néanmoins, pour le fonctionnement, elle dépend du Garde des Sceaux qui est aussi le Ministre de la Justice.

Le Ministère de la Justice, pour faire fonctionner cette vaste organisation, dispose de :
                n 9 directions et services principaux
                n 5 services spécialisés
                n 4 écoles spécifiques

2 - Principe de fonctionnement de la Justice

Comme dans tous les pays, les problèmes à résoudre sont très variés, aussi la Justice française s'organise en deux ordres et plusieurs types de tribunaux définis comme suit :
                n L'ordre administratif
                n L'ordre judiciaire

En l'an 2000, la Justice, pour traiter 13 millions d'affaires, employait 64.000 agents dont :
                n 7.000 magistrats de ordre judiciaire
                n    981 magistrats de l'ordre administratif
                n 8.499 greffiers en chef et greffiers

Quelle que soit l'affaire, un jugement est toujours rendu en toute neutralité "au nom du peuple français". Tous les procès se déroulent en respectant le principe du droit à la défense. Chaque partie doit pouvoir, soit par elle-même soit par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avoué, faire valoir ses droits à l'égard de l'autre.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou aux ressources modestes de faire valoir leurs droits et d'engager un procès ou de se défendre avec l'assistance ou non d'un avocat, d'un huissier, d'un expert, etc. Les frais de Justice et les frais des professionnels sont pris en charge par l'Etat soit en totalité soit en partie selon le niveau de ressource de l'intéressé. Le plafond des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est réévalué chaque année.

Bien que de nombreuses Lois et organismes existent pour la protection sociale des habitants, les acteurs sociaux s'acharnent le plus souvent à cherchent tout ce qui peut interdire d'apporter des aides sociales aux plus démunis : harcèlement administratif, demande de prouver l'inexistence d'une situation, refus d'enquêter sur le "terrain". De ce fait, les plus démunis sont refoulés vers l'exclusion ou la criminalité ou la mort par ceux qui ont pour profession de les aider à sortir de la misère.

Il en va de même pour l'aide juridictionnelle qui permet, en principe, à tout citoyen d'obtenir Justice. En réalité, si les avocats prennent bien en charge ces dossiers qui leurs sont un peu rémunéré par l'Etat, la plupart de ceux-ci ne font aucun effort pour que leur "client miséreux" obtienne Justice et provoquent ainsi encore plus d'injustice et de la ségrégation sociale.

Toute personne peut assister aux audiences des tribunaux. Ce principe démocratique permet de vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. Les débats sont publics. Sauf dans certains cas : 
                n Les affaires dites gracieuses (adoption, changement de régime matrimonial, etc)
                n Les affaires dont la publicité entraînerait une atteinte à la vie privée
                n Les affaires concernant les mineurs.

Quel que soit l'ordre (judiciaire ou administratif), les étapes à parcourir sont au nombre de 3 comme le montre l'organigramme ci-après. Toutes les étapes ne sont pas obligatoires et la plupart des affaires ne dépassent pas le premier niveau : les tribunaux initiaux. Les affaires ne montent dans les étapes suivantes que si les jugements ne satisfont pas au moins une des parties.

Quel que soit l'ordre, les tribunaux initiaux jugent les affaires qui leurs sont présentées. Selon l'ordre et la juridiction, il s'agit de :
                n Ordre administratif : pour les litiges entre les personnes et les pouvoirs publics. Il existe 35 tribunaux administratifs
                n Ordre judiciaire, pénal : pour les contraventions, les infractions graves (vol, escroquerie, drogue, viol, meurtre, etc)
                n Ordre judiciaire, civil : pour tous les autres problèmes et les enregistrements (nationalité, actes de notoriété, etc)

Les détails des fonctions et compétences des différents tribunaux sont développés dans le paragraphe 3 ci-après. Certains tribunaux mixtes peuvent traiter d'affaires tant du domaine civil qu'administratif. Ces tribunaux ont trait à la sécurité sociales et aux handicaps médicaux.

Quel que soit l'ordre, la Cour d'Appel ( 2^eme niveau) examine à nouveau l'affaire et porte un nouveau jugement. Une affaire ne parvient à ce niveau que :
                n si au moins une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement et a fait Appel
                n si le Tribunal de 1er niveau a autorisé de faire appel
                n si le délai d'appel n'est pas dépassé.

La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat (3^eme niveau) ne rejugent pas l'affaire : c'est l'ultime recours après la Cour d'Appel. Elles vérifient si le jugement rendu par la Cour d'Appel est conforme aux règles de droit. Si oui, le jugement est confirmé. Dans la négative, le jugement est "cassé" et l'affaire doit être réexaminée en Cour d'Appel.

Dans le schéma ci-dessus, il vous suffit de cliquer sur un type de tribunal pour en atteindre sa définition. Les Maison de la Justice et du Droit ne sont pas insérées dans le schéma car elles sont polyvalentes.

3 - Les différents types de tribunaux et leurs compétences

3.1 - Ordre administratif

3.1.1 - Tribunal Administratif (TA)

C'est un tribunal interdépartemental qui juge les litiges entre les personnes et les pouvoirs publics (administrations, entreprises publiques, etc). Il reçoit principalement les recours pour excès de pouvoir (acte unilatéral, refus d'autorisation, etc) et les recours de pleine juridiction (indemnités, élections, etc). Ce tribunal possède aussi des juridictions spécialisées :
                n Commission des recours des réfugiés,
                n Commission d'aide sociale,
                n Section disciplinaire des ordres professionnels

Il y a 26 tribunaux administratifs en France métropolitaine et 8 dans les DOM-TOM. En principe, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'auteur de la décision attaquée. Il en va de même au sujet des immeubles et des assemblées, organismes professionnels, etc ; mais c'est celui dans le ressort duquel vous résidez pour les litiges suivants :
                n Reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants déportés),
                n Décisions individuelles de police

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Greffe du tribunal administratif
                n Service de consultation gratuite des avocats
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat

3.1.2 - Cour Administrative d'Appel (CAA)

Il existe 7 Cours Administratives d'Appel, elles sont toutes en France métropolitaine. Leurs coordonnées et zones d'action sont définies au paragraphe 4.1 ainsi que les tribunaux qu'elles supervisent. La Cour Administrative d'Appel qui vous concerne est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Elle est compétente pour : 
                n Les affaires dits de "plein contentieux" (fiscales, responsabilité des collectivités publiques, contentieux de  contrats)
                n Les procès pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales.

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat

Les démarches peuvent être réalisées au :
                n Greffe du tribunal administratif
                n Greffe de la cour administrative d'appel concernée

3.1.3 - Conseil d'Etat (CE)

Il n'existe qu'un Conseil d'Etat. En plus de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi, le Conseil d'Etat juge en premier et dernier ressort (directement et sans appel) sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes de l'État :
                n Excès de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires des ministres
                n Situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, nommés par décret du Président de la République
                n Elections aux Conseils Régionaux et au Parlement Européen
                n Décisions des organismes collégiaux à compétence nationale

le Conseil d'Etat est aussi juge d'appel pour :
                n Recours en appréciation de légalité
                n Litiges relatifs aux élections cantonales et municipales
                n Recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

le Conseil d'Etat est juge de cassation pour :
                n Décisions rendues par les cours administratives d'appel
                n De toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort
                n Décisions des conseils nationaux des ordres professionnels statuant en matière disciplinaire (p.ex : ordre des médecins, etc)
                n Décisions de la commission centrale d'aide sociale
                n Décisions du conseil supérieur de l'éducation nationale
                n Décisions de la cour de discipline budgétaire et financière
                n Décisions de la commission de recours des réfugiés
                n Décisions de la commission juridictionnelle des objecteurs de conscience

Il est possible de se renseigner auprès du :
                n Bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Les coordonnées du Conseil d'Etat sont :

Conseil d'Etat
Palais Royal
75100 Paris 01 SP

Bureau d'information du public
Tél : 01 40 20 80 50

Greffe
Tél : 01 40 20 81 00

http://www.conseil-etat.fr/

3.2 - Ordre judiciaire

3.2.1 - Tribunal Pour Enfants (TPE)

Le Tribunal Pour Enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Comme précisé précédemment : 
                n Les débats ne sont pas publics
                n Aucun compte-rendu dans la presse n'est autorisé
                n Le nom du mineur peut ne pas figurer dans les publications de jugement
                n Un avocat est obligatoire
                n Les éducateurs peuvent se faire entendre

Les peines prononcées peuvent être :
                n Des mesures éducatives
                n Du travail d'intérêt général
                n Une amende dans la limite de 7 500 EUR
                n Emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans

3.2.2 - Cour d'Assises des Mineurs (CASM)

La Cour d'Assises des Mineurs juge les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. Si le mineur avait moins de 16 ans, c'est le Tribunal Pour Enfants qui est saisi. La procédure est identique à celle pratiquée devant la cour d'assises de droit commun, sauf sur certains points :
                n Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte : seules les personnes directement concernées sont admises
                n Le président peut demander au mineur de se retirer pendant les débats
                n La décision est rendue en audience publique
                n Le compte-rendu des débats dans la presse est interdit
                n Le nom du mineur ne doit pas figurer dans les publications du jugement

En cas de condamnation, la Cour d'Assises des Mineurs doit choisir entre :
                n Une mesure éducative :
                        4 Placement dans un établissement spécialisé, 
                        4 Le remettre à ses parents ou une personne digne de confiance
                n Une peine
                        4 Le mettre en liberté surveillée au maximum jusqu'à sa majorité
                        4 Le mettre sous protection judiciaire pour 5 ans maximum
                        4 Amende
                        4 Réclusion criminelle
                        4 Emprisonnement avec ou sans sursis

Il est possible de se renseigner auprès de :
                n Maison de Justice et du Droit (MJD)
                n Service de consultation gratuite des avocats
                n Avocat

3.2.3 - Tribunal de Police (TP)

Le Tribunal de Police juge : 
                n Les contraventions, infractions les moins graves commises dans son ressort depuis moins d'un an
                n Les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes

Les peines d'amende pour contravention peuvent aller jusqu'à 1 500 Euros.

Il y a un Tribunal de Police par arrondissement, il se trouve généralement dans les locaux du Tribunal d'Instance.

3.2.4 - Tribunal Correctionnel (TC)

Le Tribunal Correctionnel juge :
                n Les délits :
                        4 Les infractions graves comme le vol ou l'escroquerie
                        4 Les vols simples ou aggravés (juge unique)
                        4 Les violences volontaires entraînant une incapacité de travail de moins de 8 jours (juge unique)
                        4 Les agressions sonores (juge unique)
                        4 L'abandon de famille (juge unique)
                        4 L'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale (juge unique)
                        4 L'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre (juge unique)
                        4 Les délits au code de la route (juge unique)
                n Les demandes de dommages intérêts présentées par les victimes
                n Les contraventions liées à un délit

Sauf dans les cas de juge unique, chaque chambre du Tribunal Correctionnel comporte :
                n Un président et deux juges
                n Le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut)
                n Un greffier

Le tribunal Correctionnel ne juge pas les délits commis :
                n Depuis plus de 3 ans
                n Par les mineurs et les marins
                n Par le Président de la République et les membres du Gouvernement dans l'exercice de leur fonction

Les condamnations peuvent être : 
                n Peine d'emprisonnement maximale de 10 ans (pour les affaires courantes)
                n Amendes
                n Peines complémentaires
                n Travail d'intérêt général
                n Peine d'emprisonnement supérieure à 10 ans (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs)

3.2.5 - Cour d'Assises (CAS)

La Cour d'Assises juge :
                n Les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtre, viol)
                n Les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime

Les condamnations peuvent être : 
                n Une peine d'emprisonnement
                n Ou de la réclusion de 10, 15, 20 ou 30 ans ou perpétuelle
                n Plus une amende variable selon l'infraction
                n Plus des peines complémentaires éventuelles

Pour les affaires courantes, la Cour d'Assises est constituée de :
                n Un président et 2 assesseurs
                n Un jury de 9 citoyens tirés au sort
                n L'avocat général
                n Un greffier

Pour les actes terroristes et les infractions les plus graves (trafic de stupéfiants), la Cour d'Assises est constituée de :
                n Un président et 6 assesseurs
                n L'avocat général
                n Un greffier

3.2.6 - Tribunal d'Instance (TI)

Le Tribunal d'Instance juge :
                n Les litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 7 600 € et uniquement pour les actions personnelles ou mobilières
                n Les litiges de crédit à la consommation
                n Les litiges de location d'habitation
                n Les litiges concernant la protection des majeurs
                n Les saisies des rémunérations du travail
                n Les rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 €
                n Les problèmes relatifs aux élections
                n L'enregistrement des déclarations de nationalité française
                n L'établissement des actes de notoriété
                n L'établissement des certificats de nationalité
                n L'apposition et la levée des scellés en matière successorale
                n Les tutelles
                n L'émancipation des mineurs
                n La protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales sont altérées

Le Tribunal d'Instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle vous demandez quelque chose.

3.2.7 - Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance juge :
                n Les litiges entre particuliers (affaires civiles) au delà de 7 600 €
                n Quel que soit le montant de la demande, les litiges concernant :
                        4 La famille (mariage, divorce, adoption, successions, pensions alimentaires)
                        4 Les saisies immobilières
                        4 Les brevets d'invention et les marques
                        4 La dissolution des associations
                        4 La réalisation d'un contrat de vente
                n Les expropriation (indemnité d'expropriation)
                n L'exécution des jugements, contentieux concernant notamment les saisies

Le Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels: président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. Il existe des juges spécialisés:
               n  Juge aux affaires familiales
               n  Juge des loyers
               n  Juge de l'expropriation
               n  Juge de l'exécution

Vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne (physique ou morale) à qui vous réclamez quelque chose sauf :
                n Procès immobiliers: tribunal du lieu où est situé l'immeuble
                n Procès d'héritage: lieu ou la succession est ouverte
                n Procès liés à un contrat: tribunal du lieu d'exécution du contrat
                n Procès à propos d'un contrat de vente: tribunal du lieu de livraison
                n Procès liés aux pensions alimentaires: tribunal du lieu du domicile du demandeur

3.2.8 - Tribunal de Commerce (TCO)

Le Tribunal de Commerce juge les litiges :
                n Entre commerçants dans l'exercice de leur profession
                n Entre associés d'une société commerciale
                n Nés de la vente d'un fonds de commerce
                n Concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants
                n Liés aux règlements et aux liquidations judiciaire

C'est au greffe du tribunal de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont des commerçants élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

Vous devez en principe saisir le Tribunal de Commerce du domicile de la personne (physique ou morale) à qui vous faites un procès. Lorsqu'il n'existe pas de Tribunal de Commerce dans le département, les litiges sont tranchés par le Tribunal de Grande Instance selon la procédure prévue par les Tribunaux de Commerce.

3.2.9 - Tribunal Maritime de Commerce (TCOM)

Le Tribunal Maritime Commercial juge les infractions maritimes :
                n Infractions commises par du personnel engagé sur un bateau
                n Fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation)
                n Délits liés à la profession de marin

Le Tribunal Maritime Commercial n'est pas permanent. Il est composé de :
                n Un président
                n 4 assesseurs
                        4 un juge du tribunal de grande instance du lieu ou siège le tribunal maritime commercial
                        4 un inspecteur de la navigation ou de la marine marchande
                        4 un capitaine au long cours
                        4 un marin de qualité égale à celle du prévenu

Le Tribunal Maritime Commercial compétent est celui du lieu :
                n Du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer
                n De domicile de l'intéressé
                n De son arrestation 
                n D'immatriculation du navire.

3.2.10 - Conseil de Prud'Hommes (CPH)

Le Conseil des Prud'Hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. Le Conseil des Prud'Hommes intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire (sauf exception légale), a échoué. 

Les fonctionnaires ou salariés de l'Etat doivent s'adresser au Tribunal Administratif et non au Conseil des Prud'Hommes.

Le Conseil des Prud'Hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées :
                n Encadrement
                n Industrie
                n Commerce et services commerciaux
                n Agriculture
                n Activités diverses

Le Conseil des Prud'Hommes à saisir est celui du lieu de l'entreprise. Les salariés travaillant en dehors d'une entreprise doivent s'adresser au Conseil des Prud'Hommes dont dépend leur domicile.

3.2.11 - Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux juge les litiges s'élevant entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles dont :
                n Loyer de fermage
                n Durée de métayage
                n Reprise de la terre

Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés au :
                n Tribunal de Grande Instance, pour l'existence et à la nature du bail
                n Tribunal d'Instance pour les paiements du fermage

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est composé de :
                n Un juge d'instance
                n 4 assesseurs élus pour 5 ans :
                        4 2 propriétaires
                        4 2 métayers ou 2 fermiers

3.2.12 - Cour d'Appel  (CA)

La Cour d'Appel rejuge l'affaire lorsqu'une ou plusieurs personnes contestent le premier jugement. Depuis le 1er janvier 2001, les jugements des Cours d'Assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle Cour d'Assises composée de 3 juges et 12 jurés.

La Cour d'Appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès. Il existe 35 Cours d'Appel et 2 Tribunaux Supérieur d'Appel. Leurs zones d'action et coordonnées sont définies au paragraphe 4.2 y compris la liste des tribunaux qu'elles supervisent. La Cour d'Appel compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le Tribunal dont vous contestez le jugement.

3.2.13 - Cour de Cassation (CC)

La Cour de Cassation est une juridiction unique. Elle est située à Paris. C'est la plus haute juridiction française. Elle est composée de 6 chambres spécialisées :
                n Une chambre criminelle
                n 3 chambres civiles
                n Une chambre commerciale
                n Une chambre sociale

Comme précisé précédemment, l

Ses coordonnées sont :

Cour de Cassation
5, Quai de l'Horloge
TSA 39206
75055 - Paris 01 SP

Tél  : 01 44 32 50 50
Fax : 01 44 32 78 72

Bureau d'Aide Juridictionnelle
Tél : 01 44 32 51 28
Fax : 01 44 32 51 36

http://www.courdecassation.fr/

3.3 - Tribunaux mixtes

Ces tribunaux traitent d'affaires aux caractéristiques civiles ou administratives et peuvent aboutir aussi bien sur une Cour d'Appel que sur une Cour Administrative d'Appel selon le cas soumis.

3.3.1 - Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers dont :
                n L'inscription à une caisse de Sécurité Sociale
                n Le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations
                n Les pensions d'invalidité
                n Le quota de soins annuel des professions médicales

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale n'est pas compétent pour :
                n Les décisions d'ordre médical (Commission Technique Régionale)
                n Les plaintes contre les infractions au Code de la Sécurité Sociale (juridiction pénale)
                n Les litiges liés aux organismes de retraite complémentaire (juridiction civile)

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale comprend :
                n Le président du Tribunal de Grande Instance
                n 2 assesseurs représentant les salariés et les employeurs, désignés pour 3 ans par le président du Tribunal de Grande Instance

3.3.2 - Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

Vous ou votre enfant êtes handicapés, en cas de litige vous pouvez dans certains cas contester les décisions de : 
                n La COTOREP : Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel
                n La CDES : Commission Départementale d'Education Spéciale

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité juge les décisions de la COTOREP et de la CDES concernant :
                n L'état ou le taux d'invalidité ou d'incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies
                n La désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d'accueil des adultes handicapés
                n Le choix de placement en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail
                n L'attribution de l'AES (Allocation d'Education Spéciale)
                n L'attribution de la carte d'invalidité en fonction de l'appréciation du taux d'invalidité
                n L'orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l'éducation spéciale

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité comprend :
                n Un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire
                n 2 assesseurs représentants les salariés
                n 2 assesseurs représentants les employeurs

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui de la Région administrative (au sens du Conseil Régional) de votre département. Pour toute information, adressez-vous à votre caisse de Sécurité Sociale.

3.3.3 - Commission Départementale des Travailleurs Handicapés (CDTH)

La Commission Départementale des Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés donne des avis sur les projets d'accords de branche ou d'entreprise :
                n Les réductions de salaires justifiées par la diminution de votre rendement professionnel
                n La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
                n Le classement par catégorie des handicapés opéré par la COTOREP
                n Les avantages sociaux accordés en cas d'accident ou de maladie autres que l'affection invalidante, ou après consolidation de celle-ci

La Commission Départementale des Travailleurs Handicapés, Mutilés de Guerre et Assimilés comprend :
                n Un président de l'ordre judiciaire
                n Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant
                n Un médecin du travail
                n Un représentant des employeurs
                n Un représentant des salariés
                n Un représentant des travailleurs handicapés
                n Un représentant du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants

3.3.4 - Maison de Justice et du Droit (MJD)

Les Maisons de Justice et du Droit ont une triple mission :
                n La médiation pénale
                n L'information des citoyens
                n L'aide aux victimes.

Les Maisons de Justice et du Droit sont des lieux de conciliation et de médiation judiciaires qui ont pour vocation d'apporter des solutions nouvelles pour lutter contre la petite et moyenne délinquance, la prévenir. Les Maisons de Justice et du Droit sont placées sous l'autorité des chefs du Tribunal de Grande Instance.

La médiation pénale est un processus destiné à rapprocher les parties en conflit pour des litiges de la vie quotidienne ou de nature familiale. Un magistrat délégué du Parquet confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. Le médiateur aide les parties à trouver et à concrétiser un accord. La médiation pénale peut prendre plusieurs formes: réparer le préjudice causé, indemniser les victimes, faire respecter un jugement.

La réparation pénale pour les mineurs poursuit le même objectif de régulation des conflits. Il s'agit d'une mesure d'aide et de réparation à visée éducative. Le mineur concerné est reçu avec ses parents par un magistrat. Le cas échéant, un éducateur sera chargé du suivi judiciaire.

Information : Vous pouvez recevoir une information juridique gratuite auprès d'avocats, d'associations de consommateurs ou d'experts en droit assurant des permanences.

Aide à l'accès au droit : Dans certaines maisons de justice et du droit, un représentant du conseil départemental de l'accès au droit assure une permanence.

Aide aux victimes : Si vous êtes victime d'infractions pénales (agression, coups et blessures, injures, vol, racket, escroquerie), vous pouvez recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de vos démarches.

Afin de répondre en priorité aux besoins de la population la plus défavorisée, les Maisons de Justice et du Droit sont implantées dans des zones urbaines sensibles et suffisamment éloignées du siège des différentes juridictions. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous trouverez les coordonnées des

4 - Où trouver les tribunaux - Quels sont leurs zones d'action

Le présent paragraphe comporte les subdivisions suivantes :
                n Tribunaux de l'Ordre Administratif
                n Tribunaux de l'Ordre Judiciaire
                n Maisons de Justice et de Droit, antennes de Justice

Pour alléger la navigation, les cartes et adresses ont été placées dans une autre page que vous atteindrez en cliquant sur les liens ci-dessus. Soyez patient pour l'affichage, cette page est volumineuse, elle représente 25 pages papier A4 dont des cartes.

5 - Les professions de la Justice

Les professions de la Justice sont multiples et variées. Elles ne s'exercent pas toutes au sein des Tribunaux. Il est ainsi pour les notaires, les commissaires priseurs ou encore d'autres. Par ailleurs, la Justice ne fait pas seulement appel à des professionnels de la Justice. On peut citer pour exemple les juges des Tribunaux de Commerce, les Juges du Conseil des Prud'hommes qui sont des magistrats élus pour une période déterminée. Il ne faut pas oublier un autre type d'acteurs non professionnels : les jurés des Assises sont des personnes désignées pour la durée d'un procès.

Au cours au présent paragraphe, je m'efforcerai de vous présenter aussi clairement que possible ce que font les différents "acteurs" de la Justice, préciserai dans quelles circonstances on les rencontre et quels sont leurs domaines de compétence. Vous verrez que les magistrats ne comportent pas seulement les juges, spécialisés ou non, mais aussi les différents type de procureurs. Ainsi le présent paragraphe est divisé selon les sections suivantes :
                n Magistrats
                        4 Juges
                        4 Procureurs
                        4 Juge d'Instruction
                        4 Juge de la Mise en Etat
                        4 Juge de l'Application des Peines
                        4 Juge de l'Exécution
                        4 Juge des Enfants
                        4 Juge aux Affaires Familiales
                        4 Autres juges spécialisés
                        4 Juges non professionnels
                        4 Assistants de Justice
                n Experts judiciaires
                n Greffiers
                n Avocats
                n Avoués
                n Conciliateur
                n Médiateur civil
                n Médiateur pénal
                n Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
                n Notaires
                n Huissiers
                n Commissaires priseurs
                n Officiers et agents de police judiciaire
                n Jurés

5.1 - Magistrats

Les magistrats sont de deux types :
                n Les juges, qui forment la magistrature assise, ou siège,
                n Les procureurs et leurs substituts, qui forment la magistrature debout du parquet ("ministère public").

Les magistrats du siège et du parquet sont recrutés dans les mêmes conditions et suivent la même formation à l'École Nationale de la Magistrature. Il existe environ 7 000 magistrats pour les 1500 tribunaux de France.

5.1.1 - Juges

Les juges sont les magistrats qui rendent la justice : ils conduisent les débats et tranchent les litiges en toute indépendance "au nom du peuple français". Certains juges sont spécialisés, il vous sont présentés plus loin dans ce paragraphe.

Ils jugent :
                n soit en collégialité, c'est à dire à trois ou plus
                n soit en "juge unique" c'est à dire seuls

5.1.2 - Procureurs

Les procureurs sont de différents types selon la juridiction et leur fonction exacte :
                n Les procureurs généraux
                n Les procureurs de la République
                n Les avocats généraux
                n Les substituts 

Les fonctions principales des procureurs sont :
                n Défendre les intérêts de la société
                n Veiller au respect de la Loi
                n Proposent des sanctions aux infractions
                n Recevoir les plaintes et procès verbaux
                n Diriger les enquêtes des services de police et de gendarmerie (police judiciaire)
                n Exercer des poursuites contre les délinquants
                n Intervenir dans certaines affaires civiles au nom de la société (état civil, adoption, filiation...)
                n A

Ce sont aussi les procureurs qui sont chargés de rechercher des informations concernant les débiteurs : existence d'un compte bancaire, adresse du débiteur, de l'employeur, etc.

5.1.3 - Juge d'Instruction

Les juges d'instruction font partie du Tribunal de Grande Instance. C'est le président du Tribunal qui en désigne un pour chaque affaire :
                n grave ou complexe constatée par la police
                n ou quand un particulier se plaint d'avoir été victime d'un délit grave
                n ou en cas de crime.

Le juge d'instruction :

4 Rassemble et examine les preuves de l'infraction.
4 Procède à l'audition des témoins ainsi qu'aux interrogatoires et confrontations
4 Peut faire procéder à une enquête de personnalité ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).
4 Peut procéder à des perquisitions, mettre sous scellés des objets ou des documents.
4 Peut ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté.
4 Peut également autoriser des écoutes téléphoniques, effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles pour les affaires criminelles ou correctionnelles dont la peine est supérieure ou égale à 2 ans
4 Donne connaissance au suspect et son avocat, des charges qui pèsent contre lui, et reçoit ses observations
4 Le suspect est alors mis en cause
4 Lorsque les charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge décide du non-lieu

5.1.4 - Juge de la Mise en Etat

Le juge de la mise en état fait partie du Tribunal de Grande Instance, il garantit le bon déroulement des procès civils complexes. Une affaire ne peut être jugée que si :
                n Le dossier est complet
                n Les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments et preuves.

Le juge de la mise peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des relais aux parties pour fournir les pièces nécessaires. Quand il considère que l'instruction est terminée, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.

 5.1.5 - Juge de l'Application des Peines

Le juge de l'application des peines fait partie du Tribunal de Grande Instance. Il suit la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

A l'intérieur de la prison et, après avis de la commission d'application des peines, il peut accorder :
                n Des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite
                n Dn Dn Un Dn D

Il ne peut y avoir de recours contre les décisions du juge de l'application des peines. Le

A l'extérieur de la prison, assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines suit :
                n L'exécution des peines avec suivi judiciaire en milieu libre
                        4 Ajournement ou sursis avec mise à l'épreuve
                        4 Travail d'intérêt général
                        4 Interdiction de séjour
                        4 Suivi sociojudiciaire
                n Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé :
                n De la réalisation d'enquêtes préalables à la condamnation
                n Du suivi de mesures préalables au prononcé de la peine
                n Après le jugement, de la mise en oeuvre des mesures d'aide et de contrôle
                n De veiller au respect des obligations imposées aux condamnés
                n De mettre en oeuvre des mesures d'aide propres à favoriser la réinsertion sociale des condamnés.

Pour toute information, adressez-vous :
                n au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de votre domicile
                n au service de l'exécution des peines du parquet du tribunal de grande instance de votre domicile

5.1.6 - Juge de l'Exécution

C'est le président du Tribunal de Grande Instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. Il est compétent pour : 
                n Trancher les difficultés lors d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...)
                n Lors de l'exécution d'une décision de justice.

Il est le seul à pouvoir :
                n Autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée
                n Prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard) pour obliger le débiteur à s'exécuter
                n Utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs 
                n Accorder au débiteur des délais de grâce d'une durée maximale de deux ans.

5.1.7 -  Juge des Enfants

Juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance, le juge des enfants s'occupe des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Il intervient :
                n Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger
                n Si les conditions de son éducation sont compromises. 

Le juge des enfants peut placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé. 

Lorsqu'un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l'affaire. Dès la comparution du mineur, il doit s'assurer que le mineur est assisté d'un avocat. Dans la négative, un avocat est commis d'office.

Au cours d'une affaire, assisté par les services sociaux et éducatifs, le juge des enfants :
                n Peut placer l'enfant sous le régime de la liberté surveillée préjudicielle
                n Ordonner à un placement provisoire ou une mesure de réparation pénale
                n Examine les faits
                n Apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires
                n Ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant
                n Ordonne éventuellement des examens médicaux ou psychologiques
                n Peut placer le mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire s'il a plus de 16 ans

 A l'issue de l'instruction, le juge des enfants oriente la procédure vers une audience en Chambre du Conseil ou vers le Tribunal pour Enfants, afin que l'affaire soit jugée.

5.1.8 - Juge aux Affaires Familiales

Le juge aux affaires familiales fait partie du Tribunal de Grande Instance, délégué par le président aux affaires de la famille.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
                n Les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
                n L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
                        4 Déclaration pour la reconnaissance des enfants naturels
                        4 Attribution de l'autorité parentale après un divorce
                        4 Enfants confiés à un tiers
                        4 Droit de visite des grands-parents
                        4 Etc
                n L'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant
                n La procédure de changement de prénom
                n La procédure de changement de nom des enfants naturels
                n La fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
                n Prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

Comment saisir le juge?
                n Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance,
                n Par déclaration au greffe,
                n Par assignation

5.1.9 - Autres juges spécialisés

Les Tribunaux de Grande Instance comprennent aussi d'autres juges spécialisés :
                n Juge des loyers : litiges entre locataires et propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou industriels
                n Juge de l'expropriation : indemnités d'expropriation

                5.1.10 - Juges non professionnels

Tous les juges ne sont pas des professionnels issus de l'Ecole Nationale de Magistrature. Certains sont :
                n Elus :
                        4 Conseillers Prud'homaux
                        4 Juges consulaires du Tribunal de Commerce
                n Tirés au sort : jurés des Cours d'Assises
                n Désignés par la Justice sur candidature : assesseurs aux côtés du juge des enfants au Tribunal Pour Enfants).

5.1.11 - Assistants de Justice

Les magistrats des Tribunaux d'Instance, des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d'Appel peuvent être aidés dans leurs travaux préparatoires par des assistants de justice. Ce sont par exemple :
                n Des experts judiciaires
                n Des huissiers
                n Etc

5.2 - Experts judiciaires

Les experts judiciaires sont chargés de donner aux juges un avis sur des points techniques. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, ingénieurs, etc.). Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
                n En matière civile, il existe des listes d'experts judiciaires, mais les juges sont libres de désigner des professionnels autres
                n En matière pénale, en cas d'infraction au code pénal, les experts doivent être choisis sur la liste de la Cour d'Appel.

Les honoraires des experts sont fixés par le juge qui les a désignés.

5.3 - Greffiers

Ce sont des fonctionnaires de Justice chargés des fonctions de gestion des services administratifs des Cours et Tribunaux dont ils tiennent les registres. Ils assistent les magistrats lors des procédures, des audiences et veillent au respect ainsi qu'à à l’authenticité des actes tout au long du déroulement de la procédure.

Les greffiers :
                n Assistent à toutes les audiences et gardent les traces écrites.
                n Consignent tous les interrogatoires menés par les juges d'instruction.
                n Tiennent les registres du tribunal.
                n Délivrent au public les copies des divers documents judiciaires. 
                n Informent de l'état d'un procès
                n Délivrent les copies du jugement.

5.4 - Avocats

Les avocats conseillent, assistent, représentent leurs clients devant la justice et assurent leur défense. En France, ils sont environ 37 000 et peuvent :n Donner des consultations juridiques
                n Rédiger des actes sous seing privé pour autrui
                n Aider à trouver une solution amiable en cas de litige
                n Plaider pour exposer votre positionn Pn Accomplir les formalités du procès en votre nom
                n Sn An D

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant :
                n Le Tribunal de Grande Instance dans la plupart des affaires
                n La Cour d'Assise, pour l'accusé.
                n Le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel dans la plupart des affaires
                n Au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans la plupart des affaires privées

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant :
                n Le Tribunal d'Instance,
                n Le Tribunal de Commerce,
                n Le Conseil des Prud'hommes,
                n Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
                n Le Tribunal de Police,
                n Le Tribunal Correctionnel

Choix de l'avocat : Vous avez le libre choix de votre avocat, mais vous pouvez aussi demander que le bâtonnier (avocat qui préside le Conseil de l'Ordre dans chaque Tribunal de Grande Instance) vous le désigne.

5.5 - Avoués

Les avoués sont des officiers ministériels. Ils peuvent seuls vous représenter devant la Cour d'Appel. Ils sont titulaires de leur charge, c'est-à-dire qu'ils peuvent l'acheter et la vendre, avec l'agrément du Ministère de la Justice. Si vous devez faire un procès devant la Cour d'Appel, vous devez vous adresser successivement à un avoué et à un avocat. 
                n Le rôle de l'avoué est de saisir la Cour et de rédiger les actes de procédure
                n Le rôle de l'avocat est de vous conseiller et de plaider votre affaire.

5.6 - Conciliateur

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la Cour d'Appel et tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
                n Consommateur et professionnel,
                n Fournisseur et client,
                n Propriétaire et locataire,
                n Locataires entre eux.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties

Le conciliateur ne peut intervenir :
                n Dans les affaires d'état des personnes (état civil),
                n Dans les conflits entre personnes privées et l'administration
                n Dans le domaine du droit de la famille
                n Dans les procédures pénales

5.7 - Médiateur civil

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée par le juge, qu'il ne dessaisit pas, de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. Il  peut intervenir, uniquement avec l'accord des parties, à tout moment de la procédure, y compris en référé. Sans disposer de pouvoirs d'instruction, le médiateur civil peut toutefois, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Un médiateur civil, qui est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers, doit satisfaire à certaines conditions et peut être  :
                n une personne physique
                n une association représentée par une personne physique agréée par le juge

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission. Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

5.8 - Médiateur pénal

La médiation pénale, organisée à l'initiative du procureur de la République, est une procédure pénale allégée à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les litiges familiaux mineurs, etc. Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction. L'auteur doit avoir reconnu les faits.

Ces litiges sont :
                n Injures, menaces, tapage nocturne,
                n Violence légère, vol simple,
                n Dégradation mobilière, immobilière,
                n Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Le médiateur convoque chacune des deux parties, qui peuvent être assistées par un avocat, à un entretien individuel puis les confronte lors d'une même audience et commence par un rappel immédiat de la loi. Il définit également les modalités de réparation envers la victime.

Puis lors d'une autre audience, avec l'aide du médiateur pénal, les parties tentent de parvenir à une solution amiable.

En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par les parties. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur la conclusion de la médiation. L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique.
En cas de désaccord ou de non-respect des termes de l'accord signé ou

Pour toute information, adressez-vous :
                n Au service d'accueil et de renseignements du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile,
                n A la Maison de Justice et du Droit de votre département
                n Au bureau d'Aide Juridictionnelle.
                n A l'Institut National d'Aide aux Victimes Et de Médiation (INAVEM)
                n Au Comité de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire (CLCJ) 
                n Au service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile

5.9 - Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

La profession de syndic a été remplacée par deux professions distinctes :
                n Les administrateurs judiciaires qui n Les mandataires liquidateurs qui

5.10 - Notaires

Officiers publics et ministériels, les notaires sont chargés de rendre authentiques tout document établi par eux (ex.: les contrats ou les testaments). Ils garantissent la date de ces documents, les conservent et peuvent en faire des copies. Ils interviennent obligatoirement dans les ventes immobilières et les contrats de mariage. 

Les notaires ne peuvent ni placer ni prêter qui les fonds qu'ils reçoivent. Ils n'ont pas droit, en principe, de tenir le rôle de banquier. Ils sont soumis au contrôle du Ministère de la Justice.

Pour toute information, adressez-vous :
                n A la chambre des notaires de votre département,
                n Au Conseil Supérieur du Notariat http://www.notaires.fr/

 5.11 - Huissiers

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils ont pour rôle de :
                n Délivrer les convocations en Justice (assignations),
                n Effectuer des constats qui peuvent servir de preuve,
                n Porter à leur destinataire des décisions de Justice,
                n Faire exécuter ces décisions

Les huissiers sont souvent chargés, à la demande des particuliers ou des magistrats, de faire des constats. Un constat d'huissier n'a pas valeur de preuve, mais de simple renseignement 

Il existe des huissiers audienciers qui assistent les juges pendant les audiences des tribunaux (par exemple en appelant à haute voix les personnes concernées).

 5.12 - Commissaires priseurs

Les commissaires priseurs sont des officiers publics et ministériels chargés d'estimer et de vendre aux enchères publiques des objets, meubles, appareils ménagers... Il y a plus de 400 commissaires priseurs en France, regroupés en 9 compagnies couvrant une ou plusieurs cours d'appel. Une chambre nationale représente la profession auprès des pouvoirs publics notamment du ministère de la Justice.

Pour toute information, adressez-vous à la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs

5.13 - Officiers et agents de police judiciaire

La police judiciaire a pour mission d'assister la Justice dans ses multiples tâches, notamment elle :
                n Constate les infractions et reçoit les plaintes et les dénonciations,
                n Rassemble les preuves et recherche les auteurs des infractions (enquête préliminaire et enquête de flagrance)
                n E 4 Exécution des mandats (aller chercher une personne pour la conduire chez le juge)
                        4 Perquisitions
                        4 Etc

Les fonctions de police judiciaire sont exercées par :
                n Les officiers de police judiciaire : les maires et leurs adjoints, les gendarmes et fonctionnaires de police habilités
                n Les agents de police judiciaire
                n Certains fonctionnaires : gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, inspecteurs de la SNCF, agents de douanes, etc

5.14 - Jurés

Les jurés sont des citoyens tirés au sort pour faire partie d'un jury de Cour d'Assises. Certaines conditions sont exigées :
                n Etre de nationalité française
                n Etre âgé d'au moins 23 ans
                n Savoir lire et écrire le français
                n N'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois
                n Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
                n Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la Cour.

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes : 
                n Chaque année, le maire de chaque commune établit une liste préparatoire par tirage au sort à partir de la liste électorale
                n Une liste annuelle des jurés est établie pour chaque Cour d'Assises par un second tirage au sort depuis de la 1^ere liste
                n Le Président de la Cour d'Appel ou du Tribunal de Grande Instance tire au sort, depuis la liste annuelle :
                        4 40 jurés titulaires pour la liste de session et
                        4 12 jurés suppléants pour la liste spéciale

La liste annuelle comprend pour la Cour d'Assises de Paris 1800 jurés et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements. Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, le Premier président de la Cour d'Appel ou le président du Tribunal de Grande Instance dans lequel va siéger la cour d'assises désigne les jurés.

Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort réalisé par le président de la Cour d'Assises à l'ouverture de la session d'assises, en présence des jurés et pour chaque affaire. 
Si votre nom sort de l'urne et que vous n'êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire. Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire. Le jury est composé de 9 jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de 12 jurés lorsqu'elle statue en appel.

Le préfet fait notifier à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la liste de jurés suppléants le concernant, quinze jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session d'assises. Si vous avez été tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit à vous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice. Le jour de l'ouverture de la session doit être mentionné sur la notification ainsi que sa durée prévisible.

Vous ne pouvez refuser d'être juré. En cas d'absence le jour de l'audience sans motif légitime vous pouvez être condamné à une amende d'un montant de:
                n 15 € pour la première absence (la cour peut réduire de moitié le montant de cette amende)
                n 30 € pour la deuxième absence ;
                n 75 € pour la troisième absence

Vous pouvez demander à une commission spéciale une dispense pour cette fonction si :
                n Vous avez plus de 70 ans,
                n Vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour
                n Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
                n Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité(mauvaise maîtrise de la langue française).

Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au président de la Cour d'Assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.

Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant, votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d'obtenir vos indemnités.

Les devoirs des jurés sont les suivants :
                n Le devoir d'attention lors des débats
                n Le devoir d'impartialité et l'interdiction de manifester son opinion
                n L'interdiction de communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
                n Le secret des délibérations

Les droits des jurés sont les suivants :
                n Le droit à l'information (notamment sur leurs droits et devoirs)
                n Le droit de poser des questions à l'accusé, aux témoins et aux experts par l'intermédiaire du président
                n Le droit de prendre des notes en cours d'audience

En tant que juré vous avez le droit à des indemnités de 4 sortes :
                n Une indemnité journalière de session
                n Une indemnité journalière de séjour
                n Une indemnité de transport
                n Une indemnité pour perte de revenu professionnel

Ces indemnités ne vous sont pas versées d'office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal de la Cour d'Assises et présenter des justificatifs : 
                n Bulletin de salaire ou attestation de l'employeur
                n Billets de transport
                n Note d'hôtel
                n Etc

Pour toute information adressez-vous :
                n Au service d'accueil et de renseignement du Tribunal de Grande Instance
                n A un avocat

Casier judiciaire - Criminal record

1. Les extraits des casiers - Définitions

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

II conserve aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

II existe trois sortes : le bulletin n° 1, le n° 2, et le n° 3.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception

- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

- des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),

- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,

- des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,

- des condamnations légères prononcées contre les mineurs,

- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,

- des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,

- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception

- de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,

- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

II est possible de demander au juge, soit au moment de Ia condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même. Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit

II est possible de demander au juge, soit au moment de Ia condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulleti n°1 et au bulletin n°2.

2. Le casier judiciaire des personnes morales

Il n'existe que deux extraits

1. Bulletin n°1

C'est le relevé intégral des informations enregistrées. II est réservé aux autorités judiciaires.

2. Bulletin n°2

Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 200 000 F n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

2. Comment demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

1. Avertissements