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"France" aux paragraphes :
Avantages attachés à la possession de la carte d'invalidité
REPUBLIQUE FRANCAISE
AVANTAGES ATTACHES A LA POSSESSION DE LA CARTE D’INVALIDITE -=oOo=- La carte d’invalidité attribuée aux personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu par les commissions compétentes s’élève au moins à 80 %, permet à celles-ci de bénéficier, en vue de leur faciliter la vie quotidienne, de certains avantages. ( cf. : Code Général des Impôts – Articles 195 et 196 ) Augmentation d’une demi-part, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des grands infirmes titulaires de la carte d’invalidité quelle que soit leur situation :
et quels que soient les revenus du foyer. Dans le cas où deux époux sont chacun titulaire de la carte d’invalidité, le couple bénéficie d’une part familiale supplémentaire. Les enfants, quel que soit leur âge, titulaires de la carte d’invalidité, ouvrent droit à une part de quotient familial au lieu d’une demi-part. De plus, la personne handicapée, célibataire, veuve ou divorcée, n’ayant pas de charge de famille, peut bénéficier d’un abattement supplémentaire sur le revenu imposable. Cet abattement est doublé lorsque les deux conjoints sont invalides. Déduction des sommes versées pour emploi d’une aide à domicile. D’autres avantages, non liés à la carte d’invalidité, sont accordés sous certaines conditions, aux personnes handicapées ( s’adresser auprès des services fiscaux ) :
L’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de tourisme d’une puissance fiscale inférieure à seize chevaux, s’adresse :
Cette exonération est accordée à la personne handicapée, propriétaire du véhicule ou non, et si l’exonération n’a pas déjà été accordée à son titre personnel, à son conjoint, ses parents, la personne qui accueille l’handicapée. La vignette est obtenue à la Recette des Impôts ( Perception ) ou par demande écrite au même endroit. Les personnes handicapées atteintes d’une incapacité de 80 % ou plus, peuvent être exonérées de la redevance pour les postes de télévision si elles remplissent les conditions suivantes :
Attention, la redevance sur les magnétoscopes a été supprimée par la loi de finances pour 1987.
Cette mention est apposée sous certaines conditions par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ( circulaire du 3 Décembre 1990 ). La demande de macaron G.I.C doit être établie par écrit et accompagnée d’un certificat médical ( Décret n° 90-1083 du 3 Décembre 1990 relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation du macaron G.I.C. ). Délivrance du macaron par les secrétariats de la C.D.E.S ou de la COTOREP aux personnes handicapées qui sont titulaires de la carte d’invalidité ( couleur orange ) en cours de validité et qui présentent :
Les critères d’attribution sont appréciés par les médecins de la C.D.E.S et de la COTOREP. Apposé derrière le pare-brise des véhicules immatriculés ( à l’exclusion de tous les autres véhicules ), utilisé pour le transport de la personne handicapée – que celle-ci soit le conducteur ou le passager – le macaron " G.I.C. " permet aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement de s’assurer :
Il peut également permettre à son détenteur de bénéficier des dispositions arrêtées localement en faveur des handicapés par l’autorité investie des pouvoirs de police en matière de stationnement, comme c’est par exemple le cas à Paris. En dehors de ces hypothèses, les facilités de stationnement et autres tolérances attachées à l’insigne " G.I.C. " ne sauraient s’analyser en terme de droit conféré de façon privilégiée à cette catégorie particulière d’usager. Il est précisé par ailleurs que le macaron " G.I.C. " dont l’un ou l’autre de ces infirmes est détenteur, peut être ponctuellement mis à la disposition du conducteur du véhicule attaché à l’établissement qui accueille, par exemple, des enfants ou adolescents handicapés, dès lors que celui-ci le transporte effectivement, à titre individuel ou collectif. Pour des véhicules aménagés, transportant exclusivement et en permanence des handicapés à titre collectif, le pictogramme peint sur la carrosserie du véhicule fait office de macaron ( cf. : extrait de la circulaire n° 86.19 du 14 Mars 1986 relative à l’attribution de l’insigne " Grand Invalide Civil " note de service du 24 Décembre 1986 ). Non prise en compte pour le calcul des plafonds de ressource pour l’accès aux H.L.M. des ressources des descendants ou collatéraux privilégiés du candidat ou de son conjoint, lorsqu’ils sont titulaires de la carte d’invalidité. Ces avantages peuvent être, éventuellement, accordés aux titulaires de
la carte d’invalidité, attribuée pour une durée déterminée ou à titre
définitif, sur l’ensemble du territoire national. -=oOo=- Pour tous renseignements, s’adresser auprès des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ou des COTOREP ( Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel ) ou des C.D.E.S. ( Commission Départementale de l’Education Spéciale ). -=oOo=-
Conséquences de l'admission à l'Aide SocialeDOSSIER FAMILIAL D’AIDE SOCIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES -=oOo=- CONSEQUENCES DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
1 ) LE BENEFICE DE L’AIDE SOCIALE N’EST PAS UN DROIT et ne peut être demandé qu’en cas d’insuffisance de ressources du requérant ou de sa famille. 2 ) L’OCTROI ET L’AIDE SOCIALE COMPORTENT LES CONSEQUENCES SUIVANTES : a ) Obligation alimentaire (1)
b ) Fraudes ou fausses déclarations
c ) Bénéficiaires revenus à meilleure fortune
d ) Donation de biens immobiliers
e ) Successions
f ) Hypothèques légales
Je, soussigné(e) certifie sur l’honneur :
Lu et approuvé le………………… Signature
( 1 ) Ce paragraphe ne s’applique pas :
Macaron GIC - Courrier d'accompagnementMinistère de l'Emploi et de la Solidarité Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Service -. COTOREP
Madame, Mademoiselle, Monsieur, Comme suite à votre demande, j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli un macaron G.I.C. (Grand Invalide Civil) destiné à faciliter le stationnement dans les agglomérations du véhicule que vous utilisez pour vos besoins personnels en le conduisant vous-même ou non. Ce macaron vous permet d'utiliser dans les parcs de stationnement automobile les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet et, dans les mêmes conditions, de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. En dehors de ces situations, c'est aux agents de constatation des contraventions à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu, et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation générale ou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance, sans que ces tolérances attachées à la possession de l'insigne puissent toutefois s'analyser en terme de droits. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 Décembre 1990, cet insigne, valable sur l'ensemble du territoire national, doit être apposé sur le pare-brise avant de votre véhicule, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Ces agents ont en outre le droit d'exiger, lors d'un contrôle, que leur soit produite la carte d’lnvalidité qui a ouvert droit à la délivrance du Macaron. Cet Insigne vous est accordé pour le délai restant à courir de votre carte d’lnvalidité. A l'expiration de ce délai, vous serez tenu de solliciter une nouvelle autorisation ou, en cas contraire, de nous restituer le Macaron. Tout usage indû du Macaron G.I.C. sera sanctionné par la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4eme classe. Veuillez agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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