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A.D.H. ( Action Dignité Humaine )

ARTICLE 1 : FORME

A.D.H. ( Action Dignité Humaine ) est une Association Humanitaire régie par la Loi du 1er Juillet 1901 de la République Française.

ARTICLE 2 : OBJET

L’Association a pour objet, en France et dans tous pays :

Pour ce faire, elle utilisera tous les moyens légaux possibles et notamment l’aménagement de terrains et de territoires, l’ingénierie, le montage d’opérations, l’organisation, la conception, l’ergonomie, la maintenance, l’étude et la réalisation de tous travaux, la sélection de personnel, la formation et l’orientation professionnelle, l’informatique, la domotique, la recherche, la conception et la direction de centres de soins intégrés fournis sous contrôle médical, ainsi que généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. L’objet de l’association pourra toujours être étendu ou modifié, dans le cadre légal, par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire de ses associés.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

L’Association a pour dénomination : A.D.H. ( Action Dignité Humaine )

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature, émanant de l’Association, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement du mot "Association".

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 22, rue d’Hardeville - 60240 LIERVILLE ( France )

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Associés, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de l’Association est illimitée, sauf dans les cas de dissolution prévus par la loi et dans les statuts.

TITRE II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 6 : COMPOSITION - COTISATIONS

L’Association se compose de personnes physiques et / ou morales :

Membres Fondateurs :

Sont Membres Fondateurs les personnes ayant fondé l’Association. Ils sont dispensés de cotisation et sont membres permanents de l’Association.

Membres Actifs :

Sont Membres Actifs les personnes qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation à l’Association.

Membres Bienfaiteurs :

Sont Membres Bienfaiteurs les personnes qui aident moralement, physiquement ou financièrement ( hors cotisation ) l’Association.

Membres d’Honneur :

Sont Membres d’Honneur les personnes nommées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Les Membres d’Honneur sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 7 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd :

Dans tous les cas, les cotisations déjà payées restent acquises à l’Association.

La qualité de Membre ne se transmet pas aux héritiers.

1. L’Association est administrée par un Conseil d'Administration de 5 membres au moins et de 15 au plus, sous réserve des dérogations prévues par la Loi. Les Membres Fondateurs sont d’office Administrateurs permanents.

En cours de vie sociale, les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leur fonction par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

2. Une personne morale peut être nommée Administrateur.

Lors de sa nomination ou de sa cooptation, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur, et doit être confirmé à chaque renouvellement.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décès ou de démission, elle est tenue de notifier cet événement sans délai, à l’Association, ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.

3. Les Administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir au total, à plus de 8 Conseils d'Administration ou Conseils de Surveillance, sauf les exceptions prévues par la Loi.

Un salarié de l’Association peut être nommé Administrateur si son contrat de travail est antérieur de 2 années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif.

Cette antériorité n'est pas requise si l’Association est constituée depuis moins de 2 ans.

Toutefois, le nombre des Administrateurs liés à l’Association par un contrat de travail, ne peut dépasser la moitié des Administrateurs.

4. En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateurs, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de 3 mois du jour où se produit la vacance.

Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil doit procéder à ces nominations lorsque son effectif est descendu au-dessous du minimum statutaire de 5 membres.

Toutefois, si le nombre des Administrateurs descend au-dessous du minimum légal, le Conseil devra immédiatement réunir l'Assemblée pour compléter son effectif.

5. La durée de fonction des Administrateurs ( sauf Membres Fondateurs ) nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire est de 4 ans ; elle expire à l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Tout Administrateur sortant, est rééligible.

L'Assemblée Générale peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement même si cette révocation ne figurait pas à l'ordre du jour de l'Assemblée.

6. Les Administrateurs doivent être Membres de l’Association.

Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n'est pas Membre de l’Association, ou si, en cours de mandat il cesse d'être Membre de l’Association, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de 3 mois.

Le nombre d'Administrateurs ( sauf Membres Fondateurs ) , personnes physiques, et de représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 70 ans, ne pourra pas dépasser au 31 Décembre de l'année, le tiers arrondi au chiffre immédiatement supérieur des Administrateurs en fonction.

Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

1. Le Conseil nomme parmi ses membres, un Président qui doit être une personne physique.

La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur. Il est toujours rééligible.

Le Conseil peut le révoquer à tout moment.

Sous réserve des exceptions prévues par la Loi, le Président ne peut exercer au total et simultanément plus de 5 mandats de Président du Conseil d'Administration, de membres du Directoire, ou de Directeur Général unique de Sociétés ayant leur siège en France Métropolitaine.

En cas d'empêchement temporaire, ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président.

Quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, les fonctions du Président prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de 70 ans révolus (sauf s’il est Membre Fondateur ).

Lorsqu'un Directeur Général a été nommé, ses fonctions prennent fin de plein droit au plus tard à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire tenue après la date à laquelle il a atteint l'âge de 70 ans révolus ( sauf s’il est Membre Fondateur).

2. Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par le Président ou son mandataire, et par tous moyens appropriés, même verbalement.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Conseil d'Administration peut donner, même par lettre ou télégramme, mandat à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil d'Administration.

Chaque Administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux représentants permanents d'une personne morale membre du Conseil d'Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d'une voix par lui-même et de la voix de son mandant ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

3. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial coté ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Ces procès verbaux sont signés par le Président de la séance et au moins un des Administrateurs. En cas d'empêchement du Président de séance, il est signé par 2 Administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'Administrateur délégué provisoirement dans les fonctions de Président ou un Fondé de Pouvoir habilité à cet effet.

Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation, par la production d'un extrait ou d'une copie du procès verbal.

ARTICLE 10 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'Associés.

Dans les rapports avec les tiers, l’Association est engagée par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social; à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffisent à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration contracte tous emprunts quelconques sans limitation de somme, de la manière et aux conditions qu'il juge convenables.

Le Conseil d'Administration peut donner l'aval, la caution ou la garantie hypothécaire ou non, de l’Association, mais il ne peut déléguer ce pouvoir d'une manière générale, et illimitée.

Il peut autoriser le Président, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de l’Association. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de l’Association ne peut être donné.

Lorsqu'un engagement dépassera l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du Conseil d'Administration est requise dans chaque cas.

La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent, ne peut être supérieure à 1 AN, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du Conseil d'Administration prise en application de l'alinéa 3 du présent article.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, mais dans la limite de durée fixée par l'alinéa 4, le délai d'1 AN, le Président du Conseil d'Administration peut être autorisé à donner à l'égard des administrations fiscales ou douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de l’Association sans limitation de montant.

Le Président du Conseil d'Administration peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en vertu des alinéas précédents.

Le Président du Conseil d'Administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de l’Association. Il représente l’Association dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Assemblées d'Associés, ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve spécialement au Conseil d'Administration, notamment ainsi qu'il est dit aux alinéas qui précèdent, et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association.

Notamment, le Président du Conseil d'Administration désigne les représentants permanents de l’Association au Conseil d'Administration auquel l’Association pourrait être nommée.

Dans les rapports avec les tiers, l’Association est engagée même par les actes du Président du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'acte dépassant cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts et les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Président, sont inopposables aux tiers. Sur la proposition du Président, le Conseil peut donner mandat à une personne physique, Administrateur ou non, d'assister le Président à titre de Directeur Général et dans les cas prévus par la Loi, 2 ou 5 Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont obligatoirement des personnes physiques, ils peuvent être choisis parmi les Administrateurs ou en dehors d'eux, sauf lorsque l’Association comporte 5 Directeurs Généraux. Dans ce cas, 3 d'entre eux au moins, doivent être Administrateurs.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment, par le Conseil sur proposition du Président.

En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions, jusqu'à la nomination du nouveau Président. En accord avec son Président, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux.

Lorsqu'un Directeur Général est Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Chaque Directeur Général dispose, vis-à-vis des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président.

1. L'Assemblée Générale ne peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur mandat, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de l’Association.

1. Toute convention, à l'exception de celle portant sur des opérations courantes, conclue à des conditions normales, intervenant entre l’Association et l'un de ses Administrateurs ou Directeurs Généraux, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de même des conventions :

A. Auxquelles un Administrateur ou un Directeur Général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l’Association par personne interposée;

B. Qui interviennent entre l’Association et une entreprise dans laquelle l'Administrateur ou le Directeur Général est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, Directeur Général ou membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de l'entreprise.

L'Administrateur ou le Directeur Général intéressé, informe le Conseil dès qu'il a connaissance de la convention.

2. Si l’Association est dotée d’un Commissaire aux Comptes, le Président du Conseil d'Administration avise celui-ci des conventions autorisées, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des dites conventions.

Lorsque l'exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les Commissaires Aux Comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les Commissaires Aux Comptes présentent sur ces conventions, un rapport spécial, à l'Assemblée qui statue sur ce rapport.

L'intéressé ne peut prendre part au vote ni du Conseil d'Administration, ni de l'Assemblée Générale.

Les conventions approuvées par l'Assemblée comme celles qu'elle désapprouve, produisent leur effet à l'égard des tiers, sauf en cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l’Association des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'Administrateur ou du Directeur Général intéressé et éventuellement, des autres membres du Conseil d'Administration.

Les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil, peuvent être annulées, si elles ont eu des conséquences dommageables pour l’Association. Cette nullité peut être couverte par un vote spécial de l'Assemblée Générale intervenant sur un rapport spécial des Commissaires Aux Comptes.

ARTICLE 13 : REGLES GENERALES

Les Assemblées d'Associés sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la Loi. Les réunions ont lieu au siège social, ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tout Associé peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de qualité de Membre depuis 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Les procès verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la Loi.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai, à la demande du Conseil d'Administration auprès des autorités compétentes.

Après lecture du rapport d’ordre moral du Président, le Trésorier présente à l'Assemblée, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan. En outre, s’ils existent, les Commissaires Aux Comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de leurs rapports. Ils présentent également leur rapport spécial sur les conventions conclues entre les Administrateurs et l’Association.

Le Conseil d'Administration, notamment dans son rapport, doit exposer de manière claire et précise, l'activité de l’Association, au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.

L'Assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés particulières à leur conférer. Le montant des cotisations, défini par le Conseil d’Administration, est soumis à son approbation.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Elle ne délibère valablement que si les Associés présents ou représentés constituent au moins, sur première convocation, la moitié et sur deuxième convocation, le tiers des Membres ayant le droit de vote.

A défaut de ce deuxième quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de 2 mois au plus, à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut changer la nationalité de l’Association, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la FRANCE une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire et conservant à l’Association, sa personnalité juridique.

ARTICLE 16 : CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle des comptes de l’Association sera effectué par un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes dans les conditions fixées par la Loi et les Règlements si deux des trois critères suivants sont effectifs:

Dans ce cas, un ou plusieurs Commissaires Suppléants peuvent être désignés par l’Assemblée

ARTICLE 17 : COMPTES

L'exercice social s'étend du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social s'étendra de la date de parution de l’Association au Journal Officiel, au 31 Décembre 1999.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit un inventaire, un compte de résultats, un bilan et une annexe qui sont mis à la disposition des Commissaires, s’ils existent, 45 jours avant l'Assemblée.

Ces documents sont adressés ou communiqués aux Associés dans les conditions fixées par la Loi. Ils sont établis chaque année, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, est mentionné à la suite du bilan.